Conditions Générales d'Utilisation

1. Identité de l'éditeur

L'application mobile SyndicApp, le site syndicapp.ma et les services associés sont exploités sous la marque SyndicApp.

• Email : contact@syndicapp.ma

2. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions ont pour objet de définir :

• les conditions d'utilisation du site, du tableau de bord web et de l'application mobile SyndicApp ;
• les droits et obligations des utilisateurs ;
• les règles générales applicables aux services proposés par SyndicApp.

En utilisant SyndicApp, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

3. Définitions

• Éditeur : désigne SyndicApp ;
• SyndicApp : désigne le site, l'application mobile, le tableau de bord web et les services associés ;
• Organisation cliente : désigne le cabinet de syndic, syndic bénévole ou structure utilisant le tableau de bord web ;
• Utilisateur syndic : désigne toute personne autorisée par l'organisation cliente à accéder au tableau de bord web ;
• Résident : désigne un copropriétaire, occupant ou résident autorisé à utiliser l'application mobile ;
• Contenu utilisateur : désigne tout texte, document, image, fichier, information ou données saisis, envoyés, publiés ou partagés via SyndicApp.

4. Description du service

SyndicApp est une solution logicielle destinée à la gestion de copropriété, comprenant notamment :

• un tableau de bord web pour les syndics ;
• une application mobile pour les résidents ;
• des fonctions de gestion de lots, budgets, appels de fonds, documents, réclamations, notifications et reçus.

SyndicApp est un outil logiciel. SyndicApp n'est pas lui-même le syndic de la copropriété, n'assure pas l'entretien physique des immeubles et ne se substitue pas aux obligations légales ou contractuelles du syndic.

5. Distinction des rôles

5.1 Organisation cliente

L'organisation cliente est responsable :

• de la légalité des données qu'elle saisit, importe, partage ou conserve ;
• des habilitations données à ses collaborateurs ;
• de la véracité des informations communiquées aux résidents ;
• de la sélection des documents rendus visibles aux résidents ;
• de la gestion effective de la copropriété, des opérations comptables, des échanges et des obligations légales afférentes.

5.2 Résidents

Le résident utilise l'application mobile pour consulter les informations auxquelles il est autorisé et pour interagir avec le syndic au moyen des fonctions mises à disposition, notamment les réclamations et les documents partagés.

6. Création et accès aux comptes

L'accès à certaines fonctionnalités de SyndicApp est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte valide.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas permettre à un tiers d'utiliser son compte sans autorisation ;
• informer sans délai SyndicApp en cas d'accès non autorisé ou de suspicion d'usage frauduleux de son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre un accès ou d'exiger des vérifications complémentaires en cas de doute légitime sur la sécurité d'un compte.

7. Règles d'utilisation acceptable

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser SyndicApp à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• usurper l'identité d'un tiers ;
• tenter d'accéder sans droit à des données, lots, documents ou comptes qui ne lui sont pas attribués ;
• contourner ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de limitation technique ;
• surcharger le service, automatiser abusivement des requêtes ou perturber son bon fonctionnement ;
• téléverser, transmettre ou publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• effectuer de faux signalements ou utiliser les réclamations pour harceler, menacer ou nuire à autrui.

8. Règles spécifiques aux réclamations et contenus résidents

Le résident demeure responsable du contenu des réclamations, messages descriptifs et images qu'il transmet.

En cas de signalement par le syndic, de constat d'abus par SyndicApp, ou de violation manifeste des présentes conditions, SyndicApp pourra prendre toute mesure appropriée, notamment :

• suppression du contenu litigieux lorsque cela est techniquement possible et juridiquement justifié ;
• suspension temporaire du compte ;
• blocage ou suppression définitive du compte en cas de manquement grave ou répété.

9. Documents partagés et responsabilité du contenu

Seuls les documents explicitement marqués comme partagés par l'organisation cliente sont destinés à être visibles par les résidents autorisés.

L'organisation cliente demeure seule responsable :

• du contenu des documents mis en ligne ;
• du caractère partagé ou non partagé d'un document ;
• des droits dont elle dispose sur les fichiers téléversés ;
• de la conformité des documents diffusés avec la législation applicable.

10. Notifications et communications

SyndicApp peut envoyer des notifications, emails système ou alertes liés au fonctionnement du service, à la sécurité du compte, à la gestion de copropriété ou à l'activité de l'organisation cliente.

Les demandes de support peuvent être adressées à SyndicApp via les canaux de contact publiés sur le service.

11. Limitation du rôle de SyndicApp

SyndicApp fournit un service logiciel d'assistance à la gestion. En conséquence, SyndicApp n'est pas responsable :

• des décisions prises par le syndic ;
• de l'entretien, de la maintenance physique ou des interventions techniques dans les immeubles ;
• de la véracité des informations saisies par une organisation cliente ou un utilisateur ;
• des litiges entre résidents, copropriétaires, prestataires et syndic ;
• du recouvrement effectif des charges de copropriété ;
• de l'exécution concrète d'une réclamation ou d'une décision de gestion.

SyndicApp n'encaisse pas directement les paiements des résidents au titre des charges de copropriété et ne tranche pas les litiges financiers entre syndic et résident.

12. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du service, sans obligation de résultat ni garantie de disponibilité ininterrompue.

Le service peut être temporairement interrompu ou dégradé en cas notamment :

• de maintenance ;
• de mise à jour ;
• d'incident technique ;
• de contrainte de sécurité ;
• d'intervention d'un prestataire tiers ;
• de force majeure.

13. Conditions commerciales applicables aux organisations clientes

13.1 Abonnement

Certaines fonctionnalités du tableau de bord web peuvent être proposées dans le cadre d'un abonnement payant ou d'une relation commerciale distincte avec l'organisation cliente.

13.2 Cycle de facturation

Les modalités de facturation, de durée et de renouvellement sont précisées dans les documents commerciaux applicables.

13.3 Moyens de paiement

Les modalités de règlement sont communiquées à l'organisation cliente au moment de la souscription ou de la facturation.

13.4 Absence de remboursement

Sauf disposition contraire prévue contractuellement ou imposée par la loi, les frais déjà facturés au titre d'une période de service commencée ne sont pas remboursables.

13.5 Retard de paiement

En cas de non-paiement, SyndicApp peut limiter, restreindre ou suspendre tout ou partie du service après notification appropriée, sauf urgence ou obligation légale contraire.

13.6 Export et suppression des données après suspension ou résiliation

En cas de suspension ou de fin de relation contractuelle, l'organisation cliente peut solliciter un export de ses données. La suppression intervient dans un délai compatible avec les contraintes techniques, contractuelles et légales applicables.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant SyndicApp, notamment les textes, interfaces, marques, logos, structure, design, code, bases de données et contenus protégés, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, extraction, réutilisation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

L'utilisateur conserve ses droits sur ses contenus, sous réserve des droits nécessaires accordés à SyndicApp pour héberger, stocker, traiter, afficher et transmettre ces contenus aux seules fins de fournir le service.

15. Suspension, restriction et résiliation

L'Éditeur peut suspendre, restreindre ou résilier tout ou partie de l'accès au service, à titre temporaire ou définitif, notamment en cas :

• de non-paiement ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• d'usage abusif ou anormal du service ;
• de spam ou surcharge des infrastructures ;
• de tentative d'accès non autorisé ;
• d'atteinte à la sécurité du service ;
• de diffusion de contenu illicite ou manifestement inapproprié ;
• de violation répétée ou grave des présentes conditions ;
• d'obligation légale ou de demande d'une autorité compétente.

Lorsque cela est possible et approprié, l'Éditeur pourra informer préalablement l'utilisateur ou l'organisation cliente avant une mesure de suspension. Toutefois, aucune notification préalable n'est requise en cas d'urgence, de risque sécuritaire ou d'obligation légale.

16. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée de SyndicApp.

17. Évolution du service et des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer à tout moment :

• les fonctionnalités du service ;
• les modalités techniques d'accès ;
• les présentes conditions.

La version en vigueur est celle publiée à la date de consultation. L'utilisation continue du service après mise à jour vaut acceptation de la nouvelle version, sauf disposition contraire imposée par la loi.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain.

En cas de litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes, sous réserve des règles d'ordre public applicables et, le cas échéant, des conditions imposées par les plateformes de distribution d'applications.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, au service ou à la relation contractuelle :

• Email : contact@syndicapp.ma